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Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations vendues sur le site Hervé Consultation par Mickaël Hervé, entrepreneur individuel, SIREN 812 246 783, 38 rue Droite, 11100 Narbonne, France (le prestataire), à toute personne physique ou morale (le client). Toute commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Prestations

Les prestations proposées sont décrites sur la page d'accueil du site. Il s'agit de conseils pratiques en immobilier locatif. Elles n'incluent ni transaction immobilière, ni gestion pour le compte de tiers, ni conseil juridique, fiscal ou en investissement financier.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros (EUR). TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Tarifs en vigueur :

Le prix applicable est celui affiché au jour de la commande.

4. Commande et paiement

La commande est passée par e-mail ou par téléphone. Le client reçoit un lien de paiement. Le paiement intégral est exigible à la commande, par carte bancaire (Visa, Mastercard), via la plateforme sécurisée Stripe. Les données bancaires sont traitées exclusivement par Stripe. Une confirmation et une facture sont adressées par e-mail.

5. Exécution de la prestation

La consultation a lieu à la date convenue, au plus tard 15 jours après le paiement sauf accord du client sur une date ultérieure. Le récapitulatif écrit éventuel est envoyé par e-mail sous 48 heures. Les rendez-vous ont lieu en visioconférence, par téléphone ou sur place selon la formule choisie.

6. Droit de rétractation

Le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter du paiement pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier, par e-mail ou par courrier aux coordonnées indiquées dans les mentions légales. Il est remboursé de la totalité des sommes versées dans les 14 jours suivant sa demande.

Si le client demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il reste redevable d'un montant proportionnel au service fourni jusqu'à sa rétractation. Si la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai, avec son accord exprès, il ne peut plus exercer ce droit (article L221-28 du Code de la consommation).

7. Annulation, report et remboursement

Le client peut annuler ou reporter gratuitement un rendez-vous jusqu'à 48 heures avant l'heure prévue ; il est alors remboursé intégralement ou reprogrammé, à son choix. En cas d'annulation moins de 48 heures avant ou d'absence non justifiée, la prestation est due, sauf force majeure.

Si le prestataire annule ou ne peut assurer une prestation, le client est remboursé intégralement ou reprogrammé, à son choix.

Un paiement en double ou erroné est remboursé intégralement. Tous les remboursements sont effectués sous 14 jours sur la carte bancaire utilisée pour le paiement.

8. Responsabilité

Le prestataire est tenu à une obligation de moyens. Les conseils sont donnés sur la base des informations fournies par le client et ne constituent pas une garantie de résultat. Ils ne remplacent pas l'intervention d'un notaire, d'un avocat, d'un expert-comptable ou d'un agent immobilier lorsqu'elle est requise. Les décisions prises restent sous la responsabilité du client.

9. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée par e-mail à contact@herve-consultation.online ou par courrier à l'adresse ci-dessus ; une réponse est apportée sous 7 jours. Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige : médiateur en cours de désignation, ses coordonnées seront publiées sur cette page. Le client peut aussi utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

10. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents sont ceux prévus par la loi.

Dernière mise à jour : 15 novembre 2026